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Comment obtenir une fiche d’aptitude médicale ?

Depuis la mise en place de la réforme de la surveillance médicale en santé au travail en août 2016, différents décrets et arrêtés sont attendus pour mettre en vigueur l’application de la loi. Parmi eux figurent les formulaires de suivi et d’attestations d’aptitude que les professionnels de la santé sont désormais tenus de remettre à l’issue des différentes visites et examens médicaux.

Objectif

La forme physique vise à garantir que chaque employé possède les capacités physiques et mentales nécessaires aux besoins de son travail. fiche d'aptitude médicale 2Pour accomplir cette tâche, les médecins du travail réalisent des études de poste afin d’identifier les risques (chimiques, physiques, biologiques, psychiatriques, etc.). Ces données sont comparées à l’état de santé de chaque salarié, évalué lors des visites médicales. Surdoué, dans le processus de recrutement, n’a pas vocation à être sélectionné parmi un certain nombre de candidats, les plus aptes physiquement ou mentalement ; ce type de sélection est totalement contraire à l’éthique de la médecine du travail, dont le but est avant tout d’assurer des conditions de travail adaptées au plus grand nombre. Dans les cas où les risques ne sont pas suffisamment maîtrisés et les contraintes trop fortes, le médecin du travail impose un traitement pour ces situations.

Circonstances déterminantes du certificat d’aptitude

Le médecin du travail fait une copie de la carte d’aptitude, une pour le salarié et une pour l’employeur, à l’issue de chaque visite médicale prescrite : lors du recrutement, lors de visites régulières après un arrêt de travail pour AT (arrêté pendant plus de 8 jours), après une absence médicale de plus de trois semaines. Les avis d’aptitude sont donnés par écrit, sans information médicale, et recommandent des aménagements de travail, si nécessaire.

Examen physique à l’issue de l’émission d’un avis d’aptitude

fiche d'aptitude médicale 1À la fin de tous les examens physiques, un médecin doit présenter une certificat sauf dans le cas d’une visite de pré-réadaptation. Mais le médecin du travail donne également un avis sur cette visite de pré-réadaptation lors des examens physiques de routine ordonnés par les travailleurs, les médecins et les employeurs. Les visites médicales de pré-récupération sont toujours effectuées pendant les temps d’arrêt. Elle ne donne donc pas lieu à un avis d’aptitude puisque le contrat de travail du travailleur est suspendu pendant le licenciement. Le médecin du travail consigne son avis sur une copie de la fiche d’aptitude et la remet au salarié dont une est à conserver par l’employeur.

Suivi médical de la santé au travail : évolutions au 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les règles concernant le suivi personnel des salariés ont été profondément revues. fiche d'aptitude médicaleD’une part, une distinction est opérée selon que le salarié est affecté à un poste à risque dont la liste est fixée par l’article R. 4624-32 du Code du travail. En revanche, la visite de recrutement a disparu à la place d’une visite d’information et de prévention pour le salarié affecté à un poste sans risque et d’un examen médical du salarié affecté à un poste à risque. Ces visites et examens sont répétés respectivement tous les 5 ou 4 ans. Le salarié affecté à un poste à risque bénéficie également d’une visite intermédiaire jusqu’à 2 ans après son examen médical. En outre, certains types de salariés, qui ne sont pas affectés à des postes à risques, mais dont l’état de santé nécessite (handicapés, femmes enceintes, mineurs, etc.) un suivi individuel adapté (jusqu’à tous les 3 ans).

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